​

 

Date de dernière mise à jour : Le 19/06/2024

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL tothemoonshop.fr est édité par :

 

 

To the moon shop sous le SIRET 925 000 515 00013, dont le siège social est situé au 266, rue Delpierre 59193 ERQUINGHEM LYS , représentée par Madame Anastasia Kwasny dument habilitée,

 

Le site est hébergé par la société WIX, situé Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158. Téléphone : +1 415-639-9034.

 

Le Directeur de la publication du Site est Madame Anastasia Kwasny

Credit photo : Pixabay, Canva

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’exploitant.

 

 

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Le Site est un site de vente en ligne de prêt à porter et accessoires féminin ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site Tothemoonshop.fr

 

Les produits présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif établi par les équipes de l’entreprise To the moon Shop mentionnant leurs caractéristiques essentielles. La société To the moon Shop se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment produit. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site.

 

Le client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

 

Pour passer une commande sur le Site, le client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

​

 

Le client s’engage lors de son inscription à :

 

– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

– maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 

Le client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du client au site à ses torts exclusifs.

 

 

Article 5 – COMMANDES

 

Le site Tothemoonshop.fr  s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Si en dépit des meilleurs efforts du site Tothemoonshop.fr, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, les équipes du site Tothemoonshop.fr en informeront le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

 

– la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

 

– le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les dix (10) jours du paiement des sommes déjà versées.

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, le site Tothemoonshop.fr n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du client sont fermes et définitives.
Si vous souhaitez l’annuler, ceci est possible uniquement si votre colis n’a pas été expédié. Si votre colis a déjà été expédié, il faudra attendre de le recevoir et procéder à un retour.

 

Au moment de passer une commande, le client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Le site Tothemoonshop.fr conseille vivement au client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. L’exploitant conseille également au client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

 

Tout email qui sera adressé au client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le client utilise pour s’identifier dans son espace client.

 

L’exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

– Le client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

– L’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

– Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le site Tothemoonshop.fr lui a fait parvenir.

 

Le site Tothemoonshop.fr archive les factures de vente de produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante tothemoonshop.contact@gmail.com , l’exploitant remettra au client une copie de la facture objet de la demande.

 

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord du site Tothemoonshop.fr.

 

Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du site Tothemoonshop.fr ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque client.

 

En cas de manquement par le client à l’une des dispositions des présentes, le site Tothemoonshop.fr se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit client.

 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

 

Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du produit commandé.

 

En toute hypothèse, le site Tothemoonshop.fr se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

 

L’exploitant utilise la solution de paiement en ligne STRIPE & Paypal.

 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

 

 

– Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de STRIPE & PAYPAL , plateformes de paiement sécurisées et cryptées selon les dernières normes en vigueurs. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

 

La commande du client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

 

Le compte du client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

 

 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et de transport sont indiqués selon le transporteur choisi par le client. Le montant de la livraison s’ajoute automatiquement au montant total TTC à régler par le client. En cas de promotion, le site Tothemoonshop.fr s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le site Tothemoonshop.fr serait amené à octroyer.

 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre le site Tothemoonshop.fr et le client est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

 

L’attention du client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site. Lorsque le client passe sa commande il doit confirmer celle-ci. c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « commander », qui valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le fait d’appuyer sur le bouton « commander » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par le site Tothemoonshop.fr sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site Tothemoonshop.fr sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le site Tothemoonshop.fr et ses clients.

 

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le site Tothemoonshop.fr reste propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

Le site Tothemoonshop.fr vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la zone géographique renseignée par le client lors du passage de commande.  :

​

France Métropolitaine 

3 à 5 jours ouvrés

Mondial Relay en point relais : 3€ I Offert à partir de 69€ TTC d’achat

​

Belgique 

3 à 5 jours ouvrés

Mondial Relay en point relais : 3 € I Offert à partir de 69€ TTC d’achat

​

 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Une fois le colis livré en point point retrait Mondial Relay ou disponible en bureau de poste, l’exploitant (To the moon Shop) ne se tient pas responsable en cas de perte si le colis n’est pas récupéré par le client et retourné à l’expéditeur (To the moon Shop).

 

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de quinze jours après réception de commande.

 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le site lors de la commande. Ces délais sont ceux indiqués par le transporteur et ne tiennent pas compte des délais de préparation de colis qui peuvent varier de 24 à 72h selon l’afflux de commande. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une obligation de la part de l’exploitant.

 

L’Exploitant s’engage néanmoins à expédier les produits conformément aux délais annoncés sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité du site Tothemoonshop.fr ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

 

A la livraison, il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

 

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS PRODUITS

​

Comment effectuer un retour ?

 

1 — Demander le retour par mail :

 

Merci de nous envoyer par mail à l’adresse tothemoonshop.contact@gmail.com avec les éléments ci-après :

– Votre nom, prénom et adresse mail du compte client

– Numéro de commande

– Le(s) article(s) que vous souhaitez retourner et la cause du retour

 

2 — Recevoir le bon de retour :

 

Le bon de retour prépayé via Mondial Relay vous sera envoyé en réponse à votre mail de demande de retour dans un délai de 72 heures maximum ( jours ouvrés )..

 

3 — Préparer votre colis retour :

​

Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison de votre colis, pour nous retourner vos articles ( le suivi informatique du transporteur faisant foi ) .

​

Ce délai de 14 jours prend effet à la date de réception du bon de retour prépayé envoyé par mail.

​

Placez vos articles dans l’emballage d’origine si celui-ci est en bon état. Sinon, merci de soigner votre colis afin que celui-ci ne subisse pas de détérioration lors du transport.

​

Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être dans leur état d’origine avec leur étiquette, en parfait état, sans odeurs, propre à la revente, non utilisés et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Les produits retournés ne respectant pas ces conditions ne seront pas remboursés.

LES PRODUITS DÉSTOCKAGE NE SONT NI REPRIS NI ECHANGÉS.

 

4 — Remboursement :

​

Nous ne pratiquons pas d’échanges. Nous proposons des remboursements sur le(s) produit(s) retourné(s).
 

Une fois la marchandise retournée et réceptionnée, nous procédons au remboursement sous 10 jours.
Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le client.

 

Les frais de port RETOUR sont à charge du client et s’élèvent à 5 €. Ils seront déduits du montant à rembourser.

​

Si vous avez bénéficié des frais de ports offerts et que vous retournez l’intégralité de votre commande, les frais d’envois seront également facturés et déduits du remboursement.

 

En cas de non-respect de ces consignes, le produit retourné sera considéré comme étant non-conforme à notre politique de retour et ne sera pas remboursé. 

​

Article 12 – SERVICE CLIENTS

 

Le Client peut contacter le site Tothemoonshop.fr. :

 

– Par email en vous adressant à tothemoonshop.contact@gmail.com en indiquant votre nom, numéro de téléphone, l’objet de votre demande et le numéro de la commande concernée.

 

– En cliquant en bas de page du site sur “Contact” via le formulaire qui s’affiche

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

 

Le site Tothemoonshop.fr. est seul titulaire de tous les éléments présents sur le site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’exploitant au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

 

Le site Tothemoonshop.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

 

Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’exploitant ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

 

Le site Tothemoonshop.fr ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du site et de ses services par les clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers. En particulier, le site Tothemoonshop.fr.  ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du site Tothemoonshop.fr serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses clients, ce dernier s’engage à garantir le site Tothemoonshop.fr contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le site Tothemoonshop.fr de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

ARTICLE 15 – SERVICE APRES-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

 

– adresse électronique : tothemoonshop.contact@gmail.com

​

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

 

 

ARTICLE 16 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le client et l’exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la société et de l’exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

 

L’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du site.

 

En outre, l’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du site.

 

Le client reconnait que l’exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

L’exploitant conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

 

Le client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 

En s’inscrivant sur le site, le client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales applicables au client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du client à l’origine d’une commande donnée.